CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les prix sont en FCFA XOF.

Les frais de transfert et de change sont à la charge du client.

Le mode de transfert du logiciel  est choisi par GMS LOGICIEL.

 

ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
l'entreprise GMS LOGICIEL et de ses clients dans le cadre de la vente du ou des logiciels GMS LOGICIEL  

Toute prestation accomplie par la société GMS LOGICIEL implique l'adhésion sans réserve de
l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur la page d’accueil
et “FAQ” de notre site www.gmslogiciel.com… GMS LOGICIEL ne peut être engagée si des erreurs
s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société GMS LOGICIEL
sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ;
Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans une autorisation préalable


ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande
d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les
meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. Il lui sera alors proposé un
produit de remplacement proche du produit initialement commandé qu’il aura la possibilité de
recevoir s’il en donne son autorisation écrite.


ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS
Notre site indique les prix en FCFA hors taxe.
La société GMS LOGICIEL se réserve le droit de fixer ses prix pour une période déterminée mais les
produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la
commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.


ARTICLE 5 : COMMANDE
Le client valide la première étape de sa commande en cliquant sur le lien ”Valider” en bas du
formulaire de commande. La validation de ce formulaire vaut pour acceptation des présentes
conditions de vente. Le client visualise ensuite la page récapitulative de sa commande, page
panier qui reprend l’intégralité de sa commande : il décide alors de valider sa commande en
choisissant son mode de paiement et en validant sa transaction en cliquant sur le bouton
“Confirmer ma commande”.
La société GMS LOGICIEL confirme la commande par courrier électronique: cette information
reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société GMS LOGICIEL constituent la preuve d’achat du client,
de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société
GMS LOGOCOEL dans les conditions et les délais légaux ; Le client peut accéder à cet archivage
en contactant le Service Clients.
Lorsque mentionné sur la page de validation de commande, le client pourra se voir
éventuellement offrir l'accès à un site privé de conseils, sans surcoût ni engagement,
uniquement accessible par mot de passe. Cet accès et le mot de passe lui seront rappelés
sur le courrier électronique de confirmation de commande.

ARTICLE 6 : MODALITÉ DE PAIEMENTS
Le règlement des commandes s'effectue par PAYPAL outout autre mode de
paiement mis à disposition du client et qui lui sont présentés lors de sa commande, western union …etc.

ARTICLE 7 : Droits d'auteur

Le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d'auteur attachés aux Produits. À ce titre, le Client s'engage à ne pas supprimer ou altérer la mention du Copyright figurant sur les Progiciels et tout document de quelque nature que ce soit sur lesquels cette mention apparaît. Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Le Client ne dispose d'aucun droit de reproduction des Progiciels et s'engage à respecter la procédure de sérialisation ou toute autre méthode mise en place par GMS LOGICIEL pour la protection de ses Progiciels GMS LOGICIEL ne pourra jamais être tenu pour responsable du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations vis-à-vis des concepteurs de logiciels

ARTICLE 8 : Garanties

Le Revendeur doit attirer l'attention des Utilisateurs sur le fait que GMS LOGICIEL leur accorde une garantie contractuelle pendant un délai de 3 mois à compter de la date de la facture d'achat émise par GMS LOGICIEL et ce, uniquement en cas d'anomalie d'installation reproductible, imputable exclusivement au Progiciel. Cette garantie est accordée sous réserve que l'Utilisateur ait respecté les procédures visées dans la documentation.

Dans le cadre de cette garantie, GMS LOGICIEL s'engage à fournir à l'Utilisateur un nouvel exemplaire du Progiciel dès la réception du Progiciel sous licence défectueux sous la double condition que l'Utilisateur ait retourné le support litigieux dans son emballage d'origine en recommandé avec AR. Les frais de retour restent à la charge de l'Utilisateur ou de son Revendeur.

Dans le cas où l’acquisition par le Client du logiciel s’est faite par des liens de téléchargement, GMS LOGICIEL s’engage à fournir à l’Utilisateur de nouveaux liens de téléchargement.

 

ARTICLE 9 : Révision de tarif

Le Revendeur ou Éditeur se réserve la possibilité de réviser annuellement, le montant desdites redevances. L’augmentation du prix sera néanmoins respecté si un contrat à été signé.

Il en va de même en ce qui concerne les services de programmation, conseil et autres activités informatiques, étant entendu que la variation du prix retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par le Revendeur ou l’Editeur.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité

Au titre des présentes conditions générales de vente, GMS LOGICIEL, Editeur de Progiciels, est tenue à une obligation de moyens.

GMS LOGICIEL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

GMS LOGICIEL ne peut pas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte de données et/ou de fichiers ou tout autre préjudice financier subi par le Revendeur. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect et n'ouvre, par conséquent, pas droit à réparation de la part de GMS LOGICIEL

Si la responsabilité de GMS LOGICIEL venait à être reconnue par une décision définitive d'une juridiction compétente au titre d'un Produit ou Service commandé en application des présentes, le montant maximal de dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée serait en tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de GMS LOGICIEL, plafonné au prix payé par le Revendeur pour le Produit ou Service en question.

Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive


ARTICLE 11 : LIVRAISON
Tout produit est livré sous 3 jours à 6 jours par le mode de livraison le mieux approprié choisi par GMS LOGICIEL.


ARTICLE 12 : SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au
vendredi, de 9 h à 17 h au service Relations Clients de la société.

Tél : 0022997077939 et whatsapp
E­mail :info@gmslogiciel.com

 
ARTICLE 13 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ


ARTICLE 14 : CAS D'UNE OPPOSITION ABUSIVE
Lors de sa commande sur le site www.gmslogiciel.com le client valide sa souscription en donnant
son accord comme stipulé à l'article 5 des présentes CGV. Dans le cas où le client ferait par
la suite opposition à sa/ses transaction(s), ce rejet devenant purement abusif, le client serait
redevable du remboursement intégral de la/des transaction(s) visée(s), ainsi que des coûts
afférents comprenant le remboursement du recommandé envoyé), des frais bancaires
et des frais de traitement du dossier contentieux créé à cette
occasion (350 000 FCFA). Dans le cas où le client ne s'acquitterait pas de ces frais, un dossier de
plainte sera créé et envoyé aux autorités compétentes afin de faire valoir les droits de la
société GMS LOGICIEL.

                                                                       Signé : la direction commerciale de GMS LOGICIEL